I. Définitions
Porte-fenetre.fr : désigne le site internet accessible à l’adresse www.porte-fenetre.fr.
Afp France: désigne la société AFP France SAS, éditrice du site Porte-fenetre.fr et commercialisant les produits proposés.
Client : désigne toute personne physique majeure (consommateur) ou toute personne morale (professionnel) passant commande sur le site.
Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site Porte-fenetre.fr.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site, notamment les portes, fenêtres, portes d’entrée, accessoires et menuiseries associées, standards ou fabriquées sur mesure.
II. Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site et les modalités de vente des Produits par Afp France aux Clients.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Afp France se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les CGV peuvent être conservées et reproduites par le Client sur un support durable.
III. Inscription et compte client
La passation d’une commande nécessite la création d’un compte client. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute conséquence liée à une erreur de saisie relève de sa responsabilité.
IV. Produits – Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé au plus tard dans les 15 jours à compter de l’information de non disponibilité transmise au client.
Les visuels, descriptifs et simulations présentés sur le site n’ont qu’une valeur indicative.
V. Commande
La commande devient définitive après :
• identification du Client ;
• validation du panier ;
• acceptation expresse des présentes CGV ;
• validation du paiement ou acceptation du financement le cas échéant.
Un accusé de réception est adressé par courrier électronique.
Pour les Produits sur mesure, une phase de validation récapitulative est adressée au Client. À l’issue d’un délai de 48 heures ouvrées suivant cet envoi, et sans retour de la part du client quant à d’éventuelles modifications, la commande est réputée définitive et mise en production.
VI. Prix
Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels, hors frais de livraison.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
VII. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
• carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ;
• virement bancaire ;
• financement via partenaire le cas échéant.
Le paiement est exigible intégralement à la commande, sauf conditions particulières.
Afp France conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet. Les risques sont transférés au Client à la livraison.
Tout retard de paiement entraîne, pour les professionnels, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de trois fois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pour les particuliers, le taux d’intérêt de retard appliqué sera de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
VIII. Livraison
La livraison est assurée en France métropolitaine.
Les délais indiqués sont indicatifs et dépendent notamment des délais de fabrication de nos fournisseurs.
La livraison des Produits volumineux est effectuée en bas de porte. Toute contrainte spécifique doit être signalée préalablement.
IX. Vérification à la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur au moment de la livraison et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises et circonstanciées.
À défaut, les Produits sont réputés livrés conformes.
X. Droit de rétractation – Clients consommateurs
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours, en cas de contrat conclu hors établissement ou à distance, pour exercer son droit de rétractation pour les produits non personnalisés.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique ou en utilisant notre formulaire dédié.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les retours s’effectuent aux frais du Client et les Produits doivent être complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du client.
Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
XI. Garanties
Le Vendeur est tenu des garanties légales :
• garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• garanties biennale et décennale lorsque la pose est incluse.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Toute modification, mauvaise utilisation ou intervention non agréée entraîne l’exclusion de garantie.
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XII. Pièces détachées
Les pièces détachées indispensables sont disponibles pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la commande.
XIII. Données personnelles
La société AFP France, ainsi que d'autres sociétés du groupe ATPARTNER (auquel cette dernière appartient) traitent vos données personnelles selon leur expertise. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, ainsi que d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité que vous pouvez exercer en écrivant à l’adresse : privacy@atpartner.fr.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité figurant sur le présent site
XIV. Démarchage téléphonique
Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
XV. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence française.
XVI. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation.
En cas de litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès notre Service Clients, le client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s'adressant à l’entité de médiation retenue par notre société, à savoir : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon - Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg.